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530 086 résultats pour « non realisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

les refus de prêts émanant du ou des organismes sollicités et en précisant, pour chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité (…) NON-REALISATION

Source officielle

Page 5 sur 26505

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC005059813

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

However, the applicant company had been required to pay tax on non-real profits, in violation of Articles 4 §   5 and 78 of the Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

    The existing Article 89 § 1 (f) [of the Constitution] already provides for individual access to the Constitutional Court in the form of a so-called ‘non-real’ constitutional complaint (term

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915c

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME "AFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec18d

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME"AAFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647315

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

COMPRENANT, D'UNE PART, UN TERRAIN DE 13.284 METRES CARRES ET, D'AUTRE PART, LES INSTALLATIONS SPORTIVES AMENAGEES SUR CE TERRAIN PAR SON PROPRIETAIRE ; QU'AINSI, LA DECLARATION DEMANDEE AVAIT POUR OBJET, NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615440

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

contrat ne comportait pas la construction des batiments destines a abriter ces echangeurs, qui avait ete confiee par electricite de france a d'autres entreprises ; qu'ainsi ce contrat avait pour objet non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC005934100

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

The applicant company manages two non-trading real-estate investment companies – Multimmobilier 1 and Multimmobilier 2.

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afaf

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

FABRICANT "A SES INITIATIVES, A SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A SON HABILETE PROFESSIONNELLE, LE SOIN DE LUI DONNER UN COEFFICIENT D'APTITUDE ET DE RESISTANCE A LA FLEXION, POUR QU'ELLE SOIT PROPRE NON

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df33

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Localité 27] Non comparante SOCIETE AREAS DOMMAGES, assureur GED ESG [Adresse 15] [Localité 21] Non comparante S.A.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a0046

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comparant Madame [H] [Y] épouse [B] née le 25 Janvier 1996 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4] non comparante S.N.C.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e328

Cassation

26 juillet 1971

26 juillet 1971

N'AVAIT PAS ETE PORTEE AU COMPTE DU CONCLUANT PUISQU'IL RESULTAIT DE CET ARRET QUE C'ETAIENT 29 400 000 FRANCS ET NON 27 000 000 QUI AVAIENT ETE VERSES A B..., LA DECISIO ATTAQUEE SE CONTENTE DE REPONDRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), la société Burger Real Estate finance (la société BREF), qui a pour dirigeant M.

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

A..., syndic à leur règlement judiciaire, et leur assureur, en réparation de non-conformités, de non-finitions et de malfaçons ; Attendu que les époux X... et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acfa37e417a18e86a138

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300125

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Après réception, avertie de la non-conformité de certains logements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, la SCCV Gevelenn a assigné en référé expertise les sociétés D...

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47edd

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

pas inscrit en comptabilité dans le budget communautaire et correspondait à un supplément de budget non soumis aux règles budgétaires, que la Commission européenne ne possédait ni la structure budgétaire

Source officielle