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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c49ba5988459c50270
8 octobre 1981
8 octobre 1981
A LA REALISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TRAVAIL DE PROSPECTION DE MME Y..., QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ET QUE LA NON-REALISATION
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6079d3759ba5988459c596d1
13 octobre 1981
13 octobre 1981
Z..., EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR CET ACTE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1977 STIPULAIT LE VERSEMENT
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60794bc29ba5988459c43df1
26 avril 1978
26 avril 1978
D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE "D'IMMOBILISATION" CONVENTIONNELLEMENT PREVUE EN CAS DE NON-REALISATION
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6079d6719ba5988459c5b288
9 avril 1970
9 avril 1970
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION
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6079d6829ba5988459c5ba4c
9 mars 1976
9 mars 1976
SUSPENSIVE ; QU'IL Y ETAIT ENCORE STIPULE QUE FLOREAL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE DE 37 000 FRANCS POUR REMUNERER SES SERVICES EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ET QUE CETTE SOMME SERAIT DUE MEME EN CAS DE NON-REALISATION
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6079d6829ba5988459c5ba36
28 juin 1976
28 juin 1976
PAR MARET, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE POUR NON-REALISATION DES APPORTS DE CHAMPIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE QUESTION D'ANNULER
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6079d6479ba5988459c5a8f8
9 février 1965
9 février 1965
LA FORCE MAJEURE, IL FAUT CEPENDANT RAPPORTER LA PREUVE D'UN OBSTACLE TRES DIFFICILE A SURMONTER, AYANT MIS L'ACHETEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA NON-REALISATION
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6079d67e9ba5988459c5b804
13 mai 1974
13 mai 1974
CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION
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6079b0c29ba5988459c500bd
7 juillet 1981
7 juillet 1981
GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CASTEL FRERES CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT MAJORE DE 25 % SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR NON-EXECUTION
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6079d6839ba5988459c5bb4c
7 mars 1977
7 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1975) D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON GROUPE, PAR ACTE SOUS
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd36
20 octobre 1971
20 octobre 1971
PAR L'ASSUREUR, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR L'ASSURE, NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CHEF DE CE PREJUDICE QUI N'AVAIT PU ATTEINDRE LE PATRIMOINE DE CET ASSURE PAR SUITE DE LA NON-REALISATION
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6079b0b79ba5988459c4fa54
10 octobre 1979
10 octobre 1979
, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE JEGO S'ETAIT UNIQUEMENT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EUT INVOQUE LA NON-REALISATION
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6079a8179ba5988459c4bccf
26 janvier 1977
26 janvier 1977
CONVENUES SELON LESQUELLES LA DIFFERENCE DES PRIX CONSTITUAIT LA COMMISSION DE L'AGENT, SERAIT ENCAISSEE D'AVANCE ET LUI SERAIT ACQUISE MEME EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, ET QU'IL AVAIT FAIT
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60794bc59ba5988459c43e31
24 octobre 1978
24 octobre 1978
MIS EN RAPPORT AVEC LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LOPIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NON-REALISATION D'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AU CONTRAT, AVANT LA DATE DU 15 OCTOBRE 1973
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60794c0d9ba5988459c44829
2 décembre 1981
2 décembre 1981
AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE FORT ET GARANT DE SON FILS LOUIS X... ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE SI LES LEVEES D'OPTION ONT BIEN ETE REALISEES DANS LES
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6079411a9ba5988459c404d5
28 février 1973
28 février 1973
DE LA CONSIGNATION FIXEE ET DE LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 24 MARS 1971 ALORS QU'IL CONSTATE LA NON
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe22
20 décembre 1971
20 décembre 1971
GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "SAUF A PROVOQUER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES VENDEURS, LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT INCOMBER QU'A CEUX QUI AVAIENT ENCAISSE LES SOMMES A RESTITUER ET NON
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6079d6479ba5988459c5a8eb
4 février 1965
4 février 1965
UN IMMEUBLE SIS A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 5.000 FRANCS LEUR SERAIT ACQUIS, EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACQUISITION PAR LADITE DAME LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI
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607943629ba5988459c4221f
20 octobre 1976
20 octobre 1976
DECEMBRE 1964 QUI, DES LORS QUE L'IMMEUBLE COMPORTE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LOCAUX D'HABITATION, S'IMPOSE AUX LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SOUS LA SEULE CONDITION, DONT LA NON-REALISATION
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607943609ba5988459c421fa
4 novembre 1976
4 novembre 1976
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM GENERAL DE PROMOTION IMMOBILIERE DITE COGEPRIM, POUR NON REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN
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