A l'occasion d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle le 6 juin 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inaptitude définitive au poste

Le salarié était élu délégué du personnel au CSE le 30 décembre 2019. Le salarié était en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milange, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

, que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant cette proposition du médecin du travail ; que

salarié, chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité et chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu d'indemnité

de travail pour maladie (et non AT), qui a été reconduit sur des formulaires d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'à la rupture du contrat de travail ; Que M.

aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de travail pour longue maladie de M.

qu il n a pas repris le travail après son accident de la circulation du 17 mai 1992, même après sa sortie du centre de convalescence le 27 juin 1992, contrairement aux constatations et déclarations qui

été en arrêt de travail pour maladie du 24 octobre 2000 au 3 septembre 2001, le salarié a été déclaré apte à son poste mais l'employeur, qui avait procédé à son remplacement, l'a informé de sa mutation

branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors

A l'issue de votre arrêt de travail, soit le 20 décembre 2019, vous avez rencontré le Docteur [C], médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise.

second moyen, que la carence des pouvoirs publics, responsables de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, qui a été constatée à l'occasion des maladies de l'amiante par

ans après l'expiration de son arrêt de travail sans fournir la moindre prolongation d'arrêt de travail permettant de justifier auprès de son employeur de l'absence de reprise de ses fonctions ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

moyen, que la carence des pouvoirs publics, responsables de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, qui a été constatée à l'occasion des maladies de l'amiante par des

Pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement notifié le 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondé le grief relatif à l'utilisation

, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

du travail après un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus

Le salarié a été victime d'un accident de travail le 4 juillet 2016 et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 3 juin 2017 selon l'employeur et jusqu'au 24 juin 2017 selon le salarié puis en arrêt