En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical, sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocat, au siège

Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de la Polynésie française ; 7°/ que si l'article 677 du code de procédure civile fait obligation à celui qui notifie un jugement de le notifier à personne et non à domicile élu, c'est dans le seul dessin

de la décision de refus d'enregistrement, alors qu'il était une partie intéressée à cette décision n'ayant pas reçu notification de la décision, le tribunal a violé l'article 651 du code de procédure

Jean-Pierre X... ne pouvait porter atteinte à la substance même de l'obligation de notification de la demande d'agrément à la société convenue entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application

Mme P... fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de vente, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré

Marie-Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel

créance qui n'a pas notifié la cession de créance professionnelle ; qu'en énonçant que le défaut de notification de la cession de créance ne limitait pas le droit du cessionnaire d'exercer son recours

civile, contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 15 avril 1992 et notifiée le 17 avril 1992 aux parties intéressées et à leurs conseils, par lettres recommandées ; "aux motifs que l'appel

14 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant, pour déclarer nulles les cessions de parts sociales du 9 mars 2016, à relever qu'aucune notification du projet de cession à la société et à chacun des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette décision a été notifiée à la partie civile, le 24 mai suivant, date du dépôt de la lettre recommandée à la Poste. 6. Le 3 juin 2022, la société [1] a relevé appel de cette décision.

demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 23 septembre 1988, enregistré le 14 novembre 1988, la société civile

jauge inférieure à 300 tonneaux, à condition de notifier au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale ; qu'il en résulte que l'Etat partie qui décide de modifier