effet ; que le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires

défenseurs syndicaux ne soit pas précisé par l'acte de notification. 9.

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires

[F] et huit autres copropriétaires l'ont assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], M.

des copropriétaires, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification par le syndic de l’immeuble de la date d’intervention du bureau d’étude

desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic et relevé les dates auxquelles les procès verbaux des assemblées générales avaient été notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

des copropriétaires (le syndicat), est intervenu à l'instance opposant le syndicat aux constructeurs, à leurs assureurs et à l'assureur dommages-ouvrage, et a demandé au syndicat l'indemnisation d'un

Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados), agissant en la personne de son syndic, M.

APPELANT Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA CARTIER, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 347 503 583

suivant acte du 12 novembre 1996 ; que pour la distribution du prix de vente revenant à Mme X..., in bonis, le liquidateur a déposé le 24 octobre 1997 une réquisition d'ouverture d'ordre ; que le syndicat

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin,

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (le syndicat) a notifié le 26 octobre 2021 à la société

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

des copropriétaires justifiait que le procès-verbal d'assemblée générale du 8 octobre 2003 avait été notifié par le syndic à la société Teanavai, alors propriétaire du lot n° 31, par lettre recommandée

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Claire X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit du : 1°) syndicat