Silva X... a reçu notification de cette date d'audience le 3 octobre 2011 et, comparaissant, s'est opposé à sa remise ; que son avocat a été avisé de cette date d'audience par télécopie adressée à son

; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent

de la date d'audience ne saurait constituer un excès de pouvoir. 11.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa premier du Code de procédure pénale ; d Attendu que si l'arrêt mentionne à tort la notification

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué en date du 13 mars 1990 que les parties ont été

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 83 DU 10 Avril 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2001, a prononcé

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

SA Z..., Vu les notifications de la date d'audience adressées le 29juin 2000 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'alcle 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions

SA Z..., Vu les notifications de la date d'audience adressées le 29juin 2000 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'alcle 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions

et enregistrée au greffe de la Chambre de l'instruction le 11 mai 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 19 mai 2006, Vu la notification

Farid contre la décision du premier président de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre

du premier juge, le récépissé de notification de la date d'audience précisant qu'il ne s'est pas présenté au fonctionnaire de police chargé de ladite notification en dépit de plusieurs appels au micro

Fabien - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2002, qui a alloué à M.

Gérard X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre

le défaut de notification de la date d'audience à Me Y..., qui n'est pas avocat premier choisi, ne saurait emporter nullité de la procédure de convocation devant la chambre de l'instruction ; qu'il s'ensuit

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE n'aurait pas reçu notification de la date d'audience ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que l'ordonnance de clôture de l'instruction