l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que le jugement dont la société Home location services demandait la confirmation avait retenu que la transaction avait été conclue après la notification

l'employeur avait valablement licencié le salarié pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié avait continué à travailler après la notification du licenciement, ce qui privait

salarié avait démissionné, le 12 mai 2004, par un acte de volonté claire et non équivoque, avant notification de son licenciement, dont la date prévisionnelle était fixée au 16 juillet 2004 et connue

Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour

licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important notamment

que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

Michel X..., auteur du licenciement que le véritable motif du licenciement était le gaspillage financier lié à une gestion déficiente ; que le motif invoqué n'était qu'un motif anodin destiné à protéger

transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification

SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SALARIEE ETAIT ENCEINTE LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU

La rupture du contrat de travail est intervenue le 5 novembre 2007, suite à un licenciement pour faute" de sorte que le protocole transactionnel avait nécessairement été conclu après la notification du

Y... régulier, et la condamner à rembourser la somme de 286 720,24 francs versée en exécution provisoire du jugement ; Qu'elle fait valoir que la notification du licenciement est intervenue verbalement

qu'elle aurait pu engendrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 3°/ que la lettre de notification

sein de l'entreprise, il était constant qu'un courrier de notification de licenciement avait ensuite été adressé à la salariée, le 20 novembre 2007, après la tenue de l'entretien préalable, le 16 novembre

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut

du Code du travail qui n'impose aucun délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, qu'à tout le moins le délai de prescription prévu par l'article L 122-41 du Code du travail a

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée

que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir, au choix et s'il le souhaite, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise

portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement ; que le licenciement de Monsieur X... a été notifié le 23

cause réelle et sérieuse et fixer une créance de dommages-intérêts au passif de la société Rubberia, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune recherche de reclassement interne antérieure à la notification

du licenciement, peu important la forme de cette notification, sans que soit exigée la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement qui ne constitue qu'un mode