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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137268acd5801467742661c
27 mai 2003
27 mai 2003
de relever appel antérieur au jugement entrepris et d'un mandat de représentation devant la cour d'appel postérieur à la déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat d'interjeter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139
4 juin 2014
4 juin 2014
X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a6
22 avril 1985
22 avril 1985
PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ; "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE EST, EN MATIERE CRIMINELLE, PRESCRIT PAR MANDAT ;
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4434e
8 janvier 1980
8 janvier 1980
ORDONNANT A LELAIE DE CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES EN COURS EQUVAUT, PAR SES EFFETS, A UNE MESURE DE RADIATION ; QU'A CE TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110200
27 mars 2019
27 mars 2019
surplus, la lettre d'intention entérine la perte de contrôle du groupe par la famille S..., ce que le mandat signé le 28 mai 2008 excluait ; que seul un nouveau mandat signé le 29 juin 2010 a ajouté cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100287
17 mars 2011
17 mars 2011
étant ordonnée par le juge " pour assurer l'exécution de sa décision ", l'avocat n'a pas besoin d'un nouveau mandat pour faire liquider l'astreinte obtenue au bénéfice de son client ; qu'en énonçant,
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007937664
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... du montant de ladite provision de 70 000 F et indiqué que les intérêts ayant couru sur cette somme feraient l'objet d'un nouveau mandatement ; que, dès lors, la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308044_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
C, assisté de Mme C, interprète en penjabi, qui indique qu'un nouveau mandat d'arrêt a été émis à son encontre au Pakistan, qu'il n'a pas de famille en France, sa femme et ses cinq enfants demeurant au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10386
10 avril 2019
10 avril 2019
un nouveau mandat lui ayant été confié ensuite (v. concl. de la salariée p. 8, point n, § 1) ; que la Cour d'appel a elle-même constaté « que Mme V... a été déléguée du personnel pendant l'exécution du
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c67b
14 mai 1985
14 mai 1985
PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-690178-697712
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Pastor Ridruejo ayant été réélu en 2001 pour un nouveau mandat de six ans, M. Borrego Borrego exercera ses fonctions jusqu’au 31 octobre 2007. Né à Séville (Espagne) en 1949, M.
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-484331-485547
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Ugrekhelidze, dont le nouveau mandat débutera le 25 juin 2002 pour expirer le 31 octobre 2007, a été élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats
Source officielle1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
économique, ce dont son employeur n'a été informé que le 7 juillet suivant, il est constant que le requérant ne bénéficiait pas encore, à la date de sa convocation, d'une protection au titre de ce nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110387
13 juillet 2016
13 juillet 2016
rémunération que celle prévue dans le présent contrat, en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat initial conclu par son intermédiaire entre le club et le joueur, sauf dans le cas où un nouveau
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2d5
24 avril 1990
24 avril 1990
mandat de dépôt, à raison des mêmes faits et de la même information, en l'absence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ou dans le
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936352
24 juillet 2009
24 juillet 2009
12 mars 2008, retenue par l'administration, informant le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, de sa volonté de démissionner pour se consacrer à son nouveau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02729
20 mai 2015
20 mai 2015
.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 avril 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires portugaises, a accordé l'extension des effets du mandat
Source officiellecomm
613720becd580146773ee028
15 mars 1988
15 mars 1988
Y..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat était irrévocable jusqu'au 31 décembre 1980, avec renouvellement tacite mensuel jusqu'au 31 mars 1981 ;
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d0
10 mars 1998
10 mars 1998
protégé au moment du licenciement est une question de droit que le juge judiciaire doit trancher ; que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, demandait à la cour d'appel de constater que l'ancien mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300877
2 juillet 2014
2 juillet 2014
situation financière du syndic jusqu'à sa date d'expiration, soit, au plus tard, jusqu'au point de départ du nouveau mandat, le 28 février 2008; Qu'en tout état de cause, l'assemblée générale ne pouvait
Source officiellePage 5 sur 3034