X... n'était pas fondé à revendiquer l'évolution de la grille à compter de l'année 2000, sans relever l'existence d'aucun nouvel accord opposable au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

, utilisation des droits à congés payés acquis au titre de l'exercice en cours, le nouvel accord fusionnant les périodes d'acquisition et d'utilisation des droits à congés payés ; qu'en affirmant que les

employeur, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire ; qu'en appliquant l'ancienne convention collective au seul motif qu'elle n'avait pas été dénoncée par le nouvel employeur ni remplacée par un nouvel

que le financement du régime était assuré par des cotisations salariales et patronales, ces cotisations alimentant en outre un fonds social et un fonds spécial de retraite et de préretraite ; qu'un nouvel

ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'A ETE CONCLU A CET EGARD ENTRE LES SOCIETES ET LES ORGANISATIONS

Y... diverses sommes au titre des mêmes primes, au motif que l'employeur ne pouvait appliquer un nouvel accord d'entreprise sans avoir dénoncé au préalable le précédent en respectant un délai de prévenance

ci-après : «J'ai l'honneur de vous confirmer que le nouvel accord d'entreprise signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier

dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai déterminé, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord, à

Nouvel accord de télétravail

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Nouvel accord d'établissement

NOUVEL ACCORD TELETRAVAIL

hospitaliers à effet du 1er juillet 1988, puis en estimant que ces salariées n'étaient pas fondées à revendiquer l'évolution de la grille à compter de l'année 2000, sans relever l'existence d'aucun nouvel

Nouvel Accord aménagement du temps de travail

nouvel accord de prorogation des mandats du CSE

X... à la fois les jours d'ancienneté et les 56 jours de congés prévus par le nouvel accord collectif, qui intégraient les anciens congés d'ancienneté, revenait à accorder un cumul d'avantages de même

DISAIENT AVOIR ACCEPTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'APRES LE REFUS DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD, LA TRANSACTION DU 8

Nouvel accord prorogation des mandats des représentants du personnel

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