demeurant 3, place des Tilleuls à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), en cassation d'un même arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre), au profit : 1 ) de la Société nouvelle

été informé, le 31 octobre 2012 du transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012 ; que le nouvel

X... est entré au service de la société "Contrôle journal bilan" le 13 mai 1946; que cette société ayant été absorbée par la société Sofinarex, le salarié a signé avec son nouvel employeur, le 20 novembre

X... par son nouvel employeur -directeur commercial du département "Aliments" -ont pour effet de porter atteinte à ses intérêts, cependant que la diversité des activités de la Coopérative du Gouessant

encore d'une protection de représentant des salariés ; Attendu cependant, que les salariés protégés licenciés sans autorisation administrative de licenciement peuvent demandeur leur réintégration au nouvel

X... et son nouvel employeur, la société "l'Epargne de France" pour concurrence déloyale ; que par jugement du 19 décembre 1995, le tribunal de commerce de Cannes a accueilli cette demande et a condamné

poursuivie par la société Etablissements Normandie maintenance, ont réclamé le maintien d'une prime d'ancienneté, dans la limite d'un palier de 10 %, à leur nouvel employeur ; Attendu que la société

volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, permettant de mettre à la charge du nouvel employeur l'ensemble des obligations de l'ancien employeur à la date de la modification

; que les salariés transférés sont immédiatement et de plein droit soumis à la convention collective dont relève leur nouvel employeur, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire ; qu'en appliquant l'ancienne

successifs, ayant agi comme si la clientèle de la société Proditrans était la sienne propre et pouvait donc être transférée de sa propre initiative à son nouvel employeur ; Attendu qu'en se déterminant

antérieurement à la signature de ce contrat, sous la subordination juridique du précédent employeur, ne prive le nouvel employeur du droit de se prévaloir d'une période d'essai ; qu'en l'espèce, il est

collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que les sociétés Etablissements

reste débiteur des sommes versées par le nouvel employeur aux salariés n'implique pas, ipso facto, que ces derniers puissent réclamer directement à leur ancien employeur lesdites sommes, la charge de

a exclu les avantages acquis par les salariés du chef de l'ancien employeur, le nouvel employeur ne peut, en aucun cas, se voir imposer d'accorder aux salariés avec lesquels le contrat de travail s'est

Emaumétal; que Mme Y..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail; que son employeur l'a licenciée le 25 juillet 1989 en lui

nouvel employeur postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, M.

Eurest à préparer des repas pour d'autres collectivités en utilisant le matériel de cuisine de la maison de retraite ; que Mme X... a été engagée le 14 septembre 1990 par la société Eurest en qualité d'employée

Considérant que son contrat de travail originel aurait dû se poursuivre au profit de son nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que sa nouvelle embauche avait eu pour