locataire, et en écartant la date du 23 septembre 1986 mentionnée au bon de livraison dûment signé par le locataire à cette date et faisant état d'une livraison conforme au contrat, sans préciser nullement

et de nul effet la saisie-attribution délivrée par elle à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur la société FIC, alors

la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles

[X] [L], nus-propriétaires, ont donné à bail rural à long terme de dix-huit ans à compter du 1er novembre 2001 diverses parcelles de vigne à la société civile d'exploitation viticole [L] (la SCEV).

H..., nu-propriétaire, a assigné la SAFER et M. L... H... en annulation de cette convention et d'un avenant de celle-ci. 3. M. L...

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété

être engagée par le receveur à la suite de la délivrance de cette mise en demeure ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution ayant déclaré nulle

Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1999), que Mme Y... a vendu à la société GMT la moitié indivise de la nue

[P], alors « qu'est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale ; que seuls les actes conclus au nom d'une telle société peuvent être repris par celle-ci

Le débiteur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 16 juin 2017, à déclarer cet acte nul, à prononcer le caractère

En cause d'appel, elle a demandé le partage de l'indivision existant entre elle et ses frères sur la nue-propriété de l'ensemble des biens composant la succession. 6.

G..., est nu-propriétaire des biens et qu'en conséquence, au décès de Mme G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, la cour d'appel a violé les articles 578 et 582

personnelle de ses salariés était contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail, n'a pu, sans violer l'article 1172 du Code civil, refuser de déclarer nulle

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention conclue entre Mme Z... et lui n'est pas entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que dans la mesure où est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance

X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de

décembre 1997, c'est à dire qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis B..., étant rappelé que la promesse de vente de la nue

. ; que, dès lors, l'expertise à laquelle il a procédé est nulle ainsi que toute la procédure subséquente, et il appartenait à la chambre d'accusation chargée de vérifier la régularité de la procédure

[W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner

U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K...