; 2°/ qu'en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant sur les droits de nue-propriété de Mme [W] [G] et de M.

décembre 1997, c'est à dire qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis B..., étant rappelé que la promesse de vente de la nue

. ; que, dès lors, l'expertise à laquelle il a procédé est nulle ainsi que toute la procédure subséquente, et il appartenait à la chambre d'accusation chargée de vérifier la régularité de la procédure

débouté les salariés de la société Les 3 Abers dont elle faisait partie de leur demande tendant à entendre dire que la clause prévoyant la suspension de l'accord de participation par l'employeur était nulle

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre X... et l'a condamné à des réparations civiles ; "alors que nul

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014

et de nul effet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde (CMP), le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé des électriciens

et de nul effet par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 janvier 2003 ; qu'il en résulte que la prescription de l'action publique était acquise à la suite de la citation du 5 juillet

la demande de renouvellement signifiée au seul usufruitier, partie au bail en qualité de bailleur avec les nus-propriétaires ; qu'en déclarant nulle la demande de renouvellement de bail des époux X...

et réceptionnée par la SARL HOTEL [Adresse 4] le 23 octobre 2018 viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du Code de Commerce, - DIRE ET JUGER que ladite notification s'avère nulle

de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

alors : « 1°/ que la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, qui a pour objet la cession, par une personne physique, d'un immeuble, et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, est nulle

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

juillet 1987, codifiée aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, comme étant applicable seulement en métropole, et en retenant qu'en Polynésie, la disposition selon laquelle "est nulle

indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux

l'article 1er, 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 dispose que le statut des baux commerciaux est applicable aux baux de locaux ou immeubles accessoires d'un fonds de commerce et aux baux de terrains nus

les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le CSAB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en retenant que l'organisme plaignant ne justifiait nullement