Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbf9ba5988459c46b2e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
ayant été consentie au mépris de son droit de préemption ; Attendu que la SAFER d'Alsace fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la demande qui tend à la nullité
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c5
9 juin 1970
9 juin 1970
ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUEREUR
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d65
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fffc
22 février 1972
22 février 1972
EN NULLITE D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS CONSENTIE, SUIVANT ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1941, PAR LES EPOUX X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee26aa636d2e9fb7872d
30 octobre 2019
30 octobre 2019
En l'espèce, la société Auchan sollicite en cause d'appel le prononcé de la nullité des ventes de produits looms.
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf6
10 juin 1971
10 juin 1971
EST SIMPLEMENT DIFFERE JUSQU'AU JOUR DE L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION ET QU'AINSI, NE POUVAIT ETRE ARGUEE DE NULLITE LA VENTE DONT LES PARTIES AVAIENT FIXE LA REALISATION AU JOUR OU LE VENDEUR OBTIENDRAIT
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9b7
2 février 1971
2 février 1971
ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b7
20 février 2020
20 février 2020
déclaration reçue au greffe de la cour le 04 octobre 2019, la société LDSA MANAGEMENT SARL a rélevé appel du jugement rendu le 25 juin 2019 par le tribunal d' instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en nullité
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b6a
2 décembre 1992
2 décembre 1992
L..., a demandé l'annulation de la vente ; Attendu que M.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb32
23 avril 1971
23 avril 1971
VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301496
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301497
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301498
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301499
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301500
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301501
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301502
4 décembre 2012
4 décembre 2012
quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8b8
15 décembre 1970
15 décembre 1970
CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4e7
21 mars 1972
21 mars 1972
FAISANT VALOIR QUE LES VENTES DES DEUX VEHICULES ET LES CONTRATS DE FINANCEMENT LES CONCERNANT ETAIENT ATTEINTS DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC POUR AVOIR ETE CONCLUS EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b7
12 octobre 1970
12 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES
Source officiellePage 5 sur 2654