AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58ffe
23 juin 1987
23 juin 1987
protection de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la société Sitraba fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si les décisions relatives à la nullité
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1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
[V] et en paiement de 1 000 000 € de dommages intérêts et cessation, sous astreinte de commercialisation des produits contrefaisants, outre expertise et publication, et en nullité du brevet publié à l'INPI
Source officielle