CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 903 résultats pour « nullite du brevet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3669ba5988459c58ffe

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

protection de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la société Sitraba fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si les décisions relatives à la nullité

Source officielle

Page 5 sur 96

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

[V] et en paiement de 1 000 000 € de dommages intérêts et cessation, sous astreinte de commercialisation des produits contrefaisants, outre expertise et publication, et en nullité du brevet publié à l'INPI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

rôle, - à titre principal de confirmer l'ordonnance entreprise, - à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef34

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987), la société Sondages injections forages "SIF" Entreprise Bachy (société SIF) a demandé, pour contrefaçon du brevet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, que seule la nullité manifeste du titre pouvait rendre non vraisemblable l'atteinte à ces droits et, par adoption des motifs de l'ordonnance, qu'aucun des moyens de nullité du brevet ne présentait un

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b684

Cassation

26 mars 1973

26 mars 1973

D'INVENTION FRANCAIS N° 1292968 A ENGAGE CONTRE MAZZOCHI UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE MAZZOCHI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER LE BREVET NUL ; QUE

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f795d

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

société PJ Zweegers en Zonen (société Zweegers) et la société Cogeai, respectivement fabricant et distributeur d'une faucheuse ; que reconventionnellement, les sociétés Zweegers et Cogeai ont demandé la nullité

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ba

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Code de procédure civile la cassation de l'arrêt présentement attaqué ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 1995, qui a statué sur la demande de la société EFSA tendant à la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Par ordonnance du 17 janvier 2012, le juge des référés a : - rejeté les moyens de nullité du brevet FR n° 93 12 400 de la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT opposés par les sociétés MSE et CME comme mal

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f73

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

fond ne pouvaient prononcer la nullité du brevet ainsi que des certificats d'utilité en se fondant uniquement sur la commercialisation des produits antérieure aux dépôts et sans constater que cette commercialisation

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a1

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

la demande de nullité du brevet numéro 2 731 962 formée par les sociétés Bennes Manjot, ALS service, et Bennes Rhône-Alpes reconventionnellement à l'action en contrefaçon de ce brevet exercée contre ces

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58456

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

X..., titulaire du brevet déposé le 10 août 1976, enregistré sous le numéro 75-24-422, ayant pour objet une " machine pour la pose automatique des paumelles pour portes, fenêtres et huisseries ou tout

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59441

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

PARTIES LE 20 MAI 1976, EN SORTE QUE LA DEMANDE NOUVELLE DE NULLITE DU MEME BREVET NE POUVAIT EN ETRE LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 1ER FEVRIER 1978, JARRAULT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372521cf28a447224dfda

Appel

18 mars 2011

18 mars 2011

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications' ; Or considérant qu'en l'espèce, si la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163d5b9c8005eb80ab945ee

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

l'adjonction d'un chanfrein à la portée cylindrique prévue par le brevet CEA et a rendu la décision suivante : ' - prononce la nullité du brevet [L] numéro 91.16-204, - prononce la nullité du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

Elle expose : - que la cassation intervenue l'a été sous le visa de l'article 1134 du Code Civil et pour violation de la loi, au motif que l'invalidité d'un contrat de licence résultant de la nullité du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a6141d97f2f687d91393

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

rappelé que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich ; Que la revendication

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415190

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

brevets la société Mavil et la société Maviflex (sociétés Mavil), qui ont reconventionnellement conclu à la nullité de certains procès-verbaux de saisie-contrefaçon et à la nullité des revendications

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59715

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND HENKEL GMBH A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 24 DECEMBRE 1968, UNE DEMANDE DE BREVET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01215

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

le brevet pour l'en informer tardivement ; qu'il relève encore que M.

Source officielle