AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6bb
13 juin 1994
13 juin 1994
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'infraction à la législation relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente
Source officiellePage 5 sur 459
cr
61372678cd58014677425d2d
23 janvier 2001
23 janvier 2001
une citation directe de la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie pour infraction par la société Castorama à la loi du 27 décembre 1973 à raison du dépassement de la surface de vente
Source officielle