Mme [G] [U], mise en examen des chefs susvisés, a été placée le 19 juin 2024, par ordonnance du juge d'instruction, sous contrôle judiciaire, avec, notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et

rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la Scp [C] [X], [S] [D], [A] [T] et [E] [C], -dit que la Scp [C] [X], [S] [D], [A] [T] et [E] [C] a commis des manquements à son obligation

; qu'en conséquence la Société Inora Life a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne respectant pas les dispositions de l'article L 132–5-3 du code des assurances; que sur les conséquences

Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil, la société La Seiglière et M. et Mme [M] l'ont assignée en responsabilité.

Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

auraient constitué leurs meilleures années de cotisations, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice en invoquant un dol et un manquement de l'employeur à son obligation

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le manquement de la banque à son obligation d'information et de loyauté alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, tenu d'un devoir de cohérence

A la suite du décès de son mari, survenu le 18 janvier 2011, Mme J..., invoquant des manquements de la banque à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, l'a assignée en réparation

au règlement du principal de la dette ; que cette obligation d'information subsiste jusqu'à l'extinction de la créance ; que si aucune forme particulière n'est prescrite à raison d'une information qui

L... en responsabilité et indemnisation, en faisant valoir que celui-ci avait manqué à son obligation d'information quant aux risques encourus et que ce manquement lui avait fait perdre une chance de renoncer

sans cause réelle ni sérieuse pour non respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; ALORS QU'il ne suffit pas

obligation d'information précontractuelle conformément aux articles L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances, les documents remis étant conformes aux exigences légales tant au regard de leur contenu

. ***** Vu le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information

du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir réparation d'un manquement de la caisse à son obligation

souscrit par l'emprunteuse qui a versé sur ce contrat une somme destinée à rembourser in fine, avec les revenus du placement, le capital emprunté ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

raison de désordres concernant notamment des dégradations importantes sur la façade ainsi que des structures métalliques des balcons et des verrières ; que, soutenant que le notaire avait manqué à son obligation

demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient que le premier juge a estimé, à tort, la procédure irrégulière, dès lors que les obligations

somme en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci