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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137266bcd580146774256d5

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b58

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c22

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c23

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfa

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c27

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1b7

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

d'erreur matérielle présentée par la SNC, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404230

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... faisant valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était tenu que de l'obligation de réserver les droits de son mandant contre le transporteur maritime en faisant établir les "reste à livrer provisoires

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1b9

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

présentée par la SNC et les associés, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque

Source officielle
CC

comm

61372354cd5801467740864f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à l'obligation de neutralité du salarié, laquelle « englobe un devoir de réserve ainsi qu'une obligation de respect de la laïcité », et un abus de sa liberté d'expression.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300410

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

communal sans garantir la conformité des installations aux normes en vigueur, n'avait pas l'obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec un réseau conforme, sauf à rajouter

Source officielle

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