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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137266bcd580146774256d5
7 octobre 1997
du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau
613722e2cd58014677402b58
du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau
613722e2cd58014677402b59
du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau
613722e2cd58014677402b5a
613722e2cd58014677402b5b
613722e3cd58014677402c24
613722e3cd58014677402c25
613722e3cd58014677402c28
613722e3cd58014677402c2d
613722e3cd58014677402c2e
613722e3cd58014677402c22
613722e3cd58014677402c23
613722e4cd58014677402cfa
613722e3cd58014677402c27
comm
6137239ecd5801467740c1b7
2 mai 2001
d'erreur matérielle présentée par la SNC, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque
613722fecd58014677404230
14 octobre 1997
X... faisant valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était tenu que de l'obligation de réserver les droits de son mandant contre le transporteur maritime en faisant établir les "reste à livrer provisoires
6137239ecd5801467740c1b9
présentée par la SNC et les associés, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque
61372354cd5801467740864f
13 avril 1999
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119
19 octobre 2022
à l'obligation de neutralité du salarié, laquelle « englobe un devoir de réserve ainsi qu'une obligation de respect de la laïcité », et un abus de sa liberté d'expression.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300410
11 juillet 2024
communal sans garantir la conformité des installations aux normes en vigueur, n'avait pas l'obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec un réseau conforme, sauf à rajouter
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