de cautionnement doit porter une mention manuscrite apposée par la caution, fournissant la certitude que le souscripteur a eu, de façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille (la société), qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins

personnelle et solidaire de la Sarl CTB, de lui verser la somme de 24.621,68 € ; que selon l'article 2288 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

X..., d'un côté par le débiteur principal et d'un autre côté, par les cautions, aux fins d'établir les comptes et de soumettre les débiteurs à l'exécution forcée étaient en conséquence nécessairement indivisibles

X... s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte notarié précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations

financières de son règlement amiable ; par le jeu de ses cautions personnelles, Dominique X... a contribué à la solution des difficultés autrefois rencontrées par cette société (p. 27) ; "alors que

de faire face à son obligation, - subsidiairement, que la CRCAM ne justifie pas du respect de son obligation d'information annuelle de la caution, qu'elle ne l'a pas informé dès le premier incident

au contrat principal de sorte que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même : qu'en considérant

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1970) AYANT CONDAMNE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CECCALDI, A PAYER LA DETTE DE CELLE-CI

Sur la demande principale en paiement dirigée contre la caution L'article 2288 du code civil énonce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Stéphane X..., fils des emprunteurs s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence de 70 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires, tandis que le 5 mai suivant, par

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », Monsieur [A] [L] est tenu au paiement.

1999), que la société Station-service La Justice (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1995, la société Fina France, qui lui avait consenti des prêts, a demandé aux cautions