encore grief à l'arrêt d'avoir statué de même en ce qui concerne leur action à l'encontre de la société Chantiers nautiques du Minaouet, alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, ils

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

[G] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société

] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société

et de rémunération ; que l'obligation de reclassement constitue pour l'entreprise une obligation de moyen et non de résultat ; que l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant toute clause contraire, la

, sur la période considérée, les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323

A... et la société Intercontinental font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

d'interprétation, pour s'en tenir aux énoncés formels de la clause, pourtant équivoque du seul fait des obligations attachées à l'idée de préemption, les juges du fond ont violé les articles 4 du code

en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations du mandant

X... avait néanmoins poursuivi ses pourparlers avec des tiers, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait en se bornant à retenir que ces contacts avaient pu surprendre M.

Bertrand Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile interdit au juge du fond de statuer par affirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis pour statuer sur la désignation d'un responsable

- condamner la société [R] à payer à la société BT France 1 000 euros au titre de la procédure abusive et à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuer

Y... et Z... : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de M. Z..., comme celle de M.

10 juin 1989; qu'elle les avait agréées en vue d'exploiter un fonds de commerce d'alimentation et qu'ainsi, en sa qualité de bailleur, elle leur devait sa garantie sur le fondement de l'article 1719-3°

au fond ; "alors 1 ) que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui font obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de justifier d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'obligation de statuer sur