Il résulte de l'article 1320 alinéa 2 et 3 code civil que chacun des débiteurs d'une obligation à prestation indivisible en est tenu pour le tout mais qu'il a des recours en contribution contre les autres

de ne pas avoir pris auprès d'eux conseil bien qu'il appartint au contraire aux fournisseurs de s'informer des besoins de leur client, a violé l'article 1147 du Code civil; alors, encore, qu'une obligation

[L] a pu bénéficier du contrat litigieux et aucunement en sa qualité personnelle", ce dont il résultait que l'obligation au payement du loyer au titre de la colocation solidaire avait pour contrepartie

de la communauté des époux, fixe de nouvelles modalités d'exécution de la prestation compensatoire allouée par ce même jugement, se substitue au jugement et constitue la seule base d'exécution des obligations

est un argument qui procède d'une confusion ; que l'obligation de convenir expressément de l'indivisibilité d'une obligation non indivisible par nature concerne les règles relatives à l'exécution d'une

DE LEUR OBLIGATION QUI, ETANT INDIVISIBLE, NE SE MESURAIT PAS A LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET

que la clause 1 des conditions générales prévoit que " le titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité l'établissement de la carte assument tous deux, à titre principal, solidaire et indivisible

que la clause des conditions générales prévoit que "le titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité l'établissement de la carte assument tous deux, à titre principal, solidaire et indivisible

la Cour d'appel n'a pas caractérisé un défaut de qualité à agir et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard des articles 32 et 122 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'obligation

Les trois débiteurs sont tenus in solidum pour le tout dès lors que l'obligation et indivisible.

est un argument qui procède d'une confusion ; que l'obligation de convenir expressément de l'indivisibilité d'une obligation non indivisible par nature concerne les règles relatives à l'exécution d'une

d'avoir rejeté sa demande en résiliation du contrat de bail conclu avec la société Servilease et de l'avoir en conséquence condamné au paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est indivisible

d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de société en participation que l'entreprise Dodin était seule chargée d'organiser, de diriger et de surveiller les chantiers, d'où il découlait l'obligation

Poimboeuf, gérées par l'intermédiaire de la holding BP Finances, ne peut être considérée isolément, s'agissant d'un acte indivisible, en sorte qu'il incombait à la société Holcim Bétons de demander la

; que l'obligation est indivisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que de principe, qu'il appartient au

du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de huitième part, des obligations

(l'indivision) se trouvent en indivision depuis le décès de I... J.... M. W... G...

Elle prétend que la notaire se devait d'expliquer en détails les avantages et les inconvénients de l'achat du terrain en indivision compte tenu du fait que l'apport personnel de M.