X... et Y... ", sans rechercher si, lors de la conclusion de cet acte, qui, selon elle, consacrait la disparition de l'obligation principale initiale, les cautions n'avaient pas maintenu leur engagement

garantir ; qu'elle peut être mise en jeu sans autre formalité que la précision des manquements du donneur d'ordre ; qu'elle comporte renonciation du garant à se prévaloir ses exceptions propres à l'obligation

par l’article L. 631-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les conditions de ressources pour l’attribution du logement qu’il occupe, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations

Hoff, en écartant la loi française qui exige l'autorisation du conseil d'administratiion de la société, alors que la loi applicable au cautionnement est celle de l'obligation principale ou celle du lieu

de prescription de l'obligation principale, -la date d'exigibilité de l'obligation de la caution qui marque le point de départ du délai de prescription est celle de l'exigibilité de l'obligation principale

Il ajoute que ce n'est pas l'article 1235-1, mais l'article 1231-5 du code civil, qui a vocation à s'appliquer et soutient, d'une part, que lorsque l'obligation principale ne peut être exécutée que pendant

Tribunal a violé les articles 885 D, E et 768 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'engagement contracté même solidairement par la caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation

LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION

AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS

PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL LA PEINE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE PARTIE, SAUF

X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité de VRP exclusif ; qu'il a démissionné le 8 février 2001 imputant la rupture à l'employeur qui aurait manqué à ses obligations

l'avaliste, cette circonstance lui interdisait de soutenir qu'il n'était pas responsable des erreurs de gestion administrative de la société, et alors, d'autre part, que le cautionnement indéfini d'une obligation

NOTAMMENT PAR LA PRESCRIPTION ; QUE CELLE-CI ETANT DE DIX ANS, IL EST CONTRADICTOIRE ET CONTRAIRE AUX TEXTES D'IMPOSER UNE OBLIGATION DE CAUTIONNER TREIZE ANS APRES SA SOUSCRIPTION, CE QUI TRADUIT DE

, ni l'existence d'une obligation principale ; Attendu que la société Sodal fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention n'est

attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué à son obligation

société Courcelles, sur le fondement de la prorogation de son cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, la disparition de l'obligation