Codes de loi français

Article 3

finances ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant de l'association des maires de France ; Un représentant de l'association des présidents des conseils généraux ; Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante

Article D2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier exercice concerné.

Article 4

. - Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : “soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de consultation” sont supprimés pour les marchés publics, à l'exception des marchés de défense

Article 33

Afin de garantir la remise en bon état de l'Ouvrage à la date d'expiration de la concession, le concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement par le concédant du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 37,

Article D2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

l'article D. 2224-36, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande de l'autorité concédante

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

partie de ce débit affecté est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le préfet soumet également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'à l'autorité concédante

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire et, par avis collectif, des usagers. Les fournisseurs sont également destinataires de ces informations.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, notamment les autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante

Article D2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Toute modification des clés de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel.

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

puissance inférieure à 36 kVA ; – les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ; – la production stockée et immobilisée ; – les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant

Article 14

Les niveaux de performance déclarés atteints par le concessionnaire peuvent faire l'objet de contrôles de la part de l'autorité concédante, le cas échéant assistée ou représentée par tout tiers de son choix dûment mandaté à cet effet et soumis à une obligation

Article 3

L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation. Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.

Article L453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Ce même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des

Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.