Codes de loi français

Article 30

une telle demande ; désistement d'action ou d'instance ; - convention d'indivision immobilière ; - acte constitutif de bien de famille insaisissable ; - décision de classement ou de déclassement de monument historique ou de site ; - décision portant octroi

Article 71

catégories énumérées à l'article 2 (par. 3° et 4°) du présent arrêté. 5° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et octroi

Article 10

2015 modifié fixant les modalités d'application de l' article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ; 21° Octroi

Article 1

Domaines par la Préfecture de Police : I°/ Les chevaux voitures et marchandises saisis en fraude des droits d'octroi, les saisies de l'espèce appartenant aux préposés qui les ont faites, et le prix de la vente devant être remis à l'administration des octrois

Article 6

Ce pourcentage est fixé à : - 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins

Article ANNEXE

frais engagés par les assurés volontaires ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et, sous réserve de l'affiliation aux prestations supplémentaires en espèces prévues à l'article L. 762-4 du code de la sécurité sociale, octroi

Article 5

pour le compte des prêteurs, sans que ces derniers ne soient à aucun moment tenus de le vérifier, que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

administratifs liés à la gestion du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ; 10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 11° Octroi

Article 5

2015/2447 ; 25° Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers, en application de l'article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 26° Octroi

Article 1

22 à R. 312-25-1 du code de la sécurité intérieure ; l) L'exportation des pièces de rechanges destinées à la réparation et à l'entretien des appareils utilisés par les sociétés françaises bénéficiaires d'un arrêté du ministre des transports portant octroi

Article 17

Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct. Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct.

Article Annexe IV

. - Octroi des dispenses et allègements des enseignements théoriques et/ou pratiques L'établissement de formation définit et réalise les modalités de dispense, d'allègement et de validation de la formation, dans le respect des principes d'équité entre

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ; 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services ; 70° Octroi

LEGIARTI000049822861

L. 561-1 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L. 723-3-1 Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.

Article 30

doit être approuvé par l'administration compétente, en vue de réaliser des actions donnant lieu aux dépenses mentionnées aux paragraphes I et II du présent article ; l'approbation de ce projet, lorsqu'il prévoit des contrats de qualification, vaut octroi

LEGIARTI000048654978

Article 354-6 - Autorisation d'application d'un facteur multiplicateur de 10 aux montants d'exposition pondérés pour risque de crédit de contrepartie au lieu du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA Article 385 - Octroi

LEGIARTI000048164216

Article 265 bis 1-e 6 mois Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF). Article 265 bis 1-e 6 mois Fermeture des DSCF.

LEGIARTI000033287856

Article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18, D. 459-1 Octroi d'un régime alimentaire spécifique. Article 9 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Accès à la douche.

LEGIARTI000035971526

Autorisation d'exercer la profession d'auxiliaire puériculture accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L. 4392-2 Quatre mois Octroi

Article Annexe 1

prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Visa de court séjour Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Aide au retour Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 Octroi