conformément aux dispositions du code du travail et qu'elle n'était saisie d'aucune prétention d'un salarié invoquant son contrat individuel de travail pour s'opposer à la mise en oeuvre de la décision

Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que l'employeur n'ignorait pas la règle applicable puisqu'en annonçant la mise en oeuvre d'une individualisation des salaires dans une note d'information

écrites ; qu'enfin, l'article L. 212-8, dernier article visé par la partie civile, qui ouvre la possibilité d'une modulation du temps de travail et exige l'avis du Comité d'entreprise avant la mise en oeuvre

Enfin, il dénonce le défaut de mise en oeuvre en ce qui le concerne d'un plan individuel d'adaptation tel que prévu par la Convention Collective, malgré l'importance de ses mandats ; La M.S.A. justifie

être déboutée de sa demande ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a été sollicité par les délégués du personnel le 27 janvier 2003 pour ouvrir une négociation sur la mise en oeuvre

du droit individuel à la formation.

emploi ne lui a été proposé au sein des autres entreprises du groupe de plus de 17000 salariés en Europe; la SAS DIM souligne que ce n'est qu'à compter du 26 février 2007 qu'elle pouvait mettre en oeuvre

, la cour d'appel retient que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié et que M.

SOCIETE MARSEILLAISE ETANCHEITE ISOLATION, (SMEI) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre

sa requête, le requérant qui ne précise pas la date des mesures en cause, se prévaut, d'une part, de vingt et une décisions dont il produit la copie, du chef d'établissement décidant de la mise en oeuvre

B..., qui avait, en 1981, acquis de la société civile immobilière Enseigna (la SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison

l'agent dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause

Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal de grande instance a notamment dit que la procédure d'entretien de développement individuel (EDI) mise en oeuvre en début d'année 2017, et à la fin 2017 après modification

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

devait recourir à un constructeur de maison individuelle ou à un maître d'oeuvre avec toutes les garanties y afférentes et procéder à la réception de l'ouvrage et à la consignation des réserves, et d'où

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre

"constructeur de maisons individuelles" visé par le paragraphe 1 de l'article 45 modifié de la loi nº 71.579 du 16 juillet 1971, réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; / 4.