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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034978289
7 juin 2017
7 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 2015 ; Vu : - la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; - la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
9 juillet 2015
différentiel ; que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357
19 février 2014
19 février 2014
intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 2°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100435
15 avril 2015
15 avril 2015
le 26 décembre 1969, en l'état d'un testament du 18 juin 1959, dans lequel elle a déclaré : « je désire que mon frère André qui, je le dévoile aujourd'hui, a collaboré fondamentalement à toutes mes oeuvres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100043
22 janvier 2009
22 janvier 2009
droit " ; que cette limite reprend les conditions posées par l'article 9 alinéa 2 de la Convention de Berne réservant aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction des oeuvres
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c178
4 janvier 1991
4 janvier 1991
Fédération nationale des distributeurs de films et de plusieurs sociétés de production cinématographique, il a été poursuivi pour contrefaçon par reproduction, diffusion et exportation habituelles d'oeuvres
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c79
4 janvier 2011
4 janvier 2011
[V]; Les développements de l'intimée déniant aux photos hippiques faites par M [V] le caractère d'une oeuvre de l'esprit sont donc sans portée comme irrecevables ; L'article L 761-9 du code du travail
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58654
4 juillet 1995
4 juillet 1995
dénomination Orient Express ne désignait pas pour le public concerné, au jour du dépôt de la marque, un type ou un genre de train particulier, celui d'un train de luxe dont le nom est attaché à de nombreuses oeuvres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999
3 mai 2001
3 mai 2001
Créée en 1930, l’AEPI est compétente en matière des droits d’auteur, à savoir percevoir les droits pour l’utilisation des oeuvres littéraires et artistiques, revendiquer ces droits auprès des utilisateurs
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb617
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le fond l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 relatif aux artistes auteurs prévoit que : 'Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100045
22 janvier 2009
22 janvier 2009
territoire européen ; qu'invoquant l'obligation de garantie d'exploitation sereine dont il serait débiteur à l'égard de cette société, il se fonde sur la convention de BERNE pour la protection des oeuvres
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c717
29 mars 1989
29 mars 1989
autre Etat, l'article 11-2 du même document précisant qu'entre dans ce terme redevance, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
27 avril 2011
de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; qu'en ce qui concerne les oeuvres littéraires
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d60
8 octobre 1998
8 octobre 1998
cadre d'un contrat de commande ; Considérant qu'il convient de rappeler le principe selon lequel le droit d'auteur est indépendant du droit de propriété sur l'objet matériel, spécialement dans les oeuvres
Source officielleciv1
é d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. X... dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C110331
24 mai 2017
24 mai 2017
originale, quel qu'en soit le mérite ; qu'en énonçant, pour refuser à l'oeuvre de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1024JUD002250093
24 octobre 1996
24 octobre 1996
empreints d'une trop grande fantaisie et d'une originalité dont l'enfant risque d'être la première victime; que tel est le cas du prénom "Fleur de Marie", serait-il celui porté par l'héroïne d'une oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
12 octobre 2007
droit " ; Que cette limite reprend les conditions posées par l'article 9 alinéa 2 de la Convention de Berne réservant aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction des oeuvres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100911
13 juillet 2016
13 juillet 2016
. ; Que Mme H... n'allègue ni ne démontre que des oeuvres ou des contrats d'exploitation des oeuvres de B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
l'étranger, la négociation, l'acquisition et la cession de droits d'auteurs, la conception, la création, la production, la réalisation, la promotion, la distribution et la commercialisation de spectacles, d'oeuvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Que [D] [J] la désigne d'ailleurs dans son testament comme sa 'collaboratrice littéraire' et la chargea avec son épouse, 'de veiller toutes deux à l'ensemble de (son) oeuvre littéraire'.
Source officiellePage 5 sur 118