Codes de loi français

Article L5511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

médicaments à usage humain ; 2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ou du territoire modifié au titre des dispositions de l'article R. 5124-59 ; 3° De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des officines

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine.

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance : a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article X

La répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; Les membres de la section professionnelle doivent être titulaires d'une officine du ressort de la CPR. B.

Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29

. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie 3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,35 €.

Article L162-17-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 81

Cet arrêté fixe le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé.

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E transmettent sans délai les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.

Article 15

. - Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont

Article R5125-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 43

-Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-1 entre une officine et un établissement pharmaceutique est établi dans le respect des bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5. III.

Article 217-3.07

Conformément à l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement