définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite ; Et attendu qu'ayant relevé qu'après l'adoption de l'accord collectif du 14 avril 2011 ne demeurait de l'accord atypique que l'offre

puisqu'il s'agit d'une formation technique destinée aux développeurs de logiciels ou aux intégrateurs, et qu'il propose de regarder dans le catalogue fourni pour rechercher une formation en lien avec l'offre

de sa réclamation reconventionnelle, * condamné l'employeur aux dépens.

dans le hall, la cour d'appel avait nécessairement admis que Mme X... les avait vus et ne pouvait le mettre en doute par ailleurs sans contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait tenir pour réelle l'offre

X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'appel a "déformé" les faits de la cause, et alors, enfin, qu'en retenant essentiellement que la société Protecval n'avait pas l'obligation

l'offre faite par l'employeur à sa salariée concernait un poste de décoratrice à domicile rémunéré à la tâche et correspondant au même niveau de qualification que celui occupé par la salariée qui exerçait

à temps partiel suivant un horaire variable de 90 heures par mois en moyenne ; que fin février 1985, la salariée remplacée par Mme X... a informé son employeur qu'elle ne reprendrait plus son travail

REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE POURRAIENT PRESENTER DES CANDIDATS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE N'AVAIT REPONDU A L'OFFRE

a rejeté, sans indication de motif, la demande du salarié présentée le 21 mai 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité de départ volontaire, la cour d'appel a retenu

X..., employé, depuis le 27 mai 1980, en qualité de menuisier charpentier, par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE GERARD, CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN, QUI AVAIT ETE DECOUVERT LE 14 OCTOBRE 1971 DANS LE COMA, DANS UN LOCAL DESAFFECTE DEPENDANT DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES

de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, et notamment l'absence de communication personnalisée et précise aux salariés des offres

septembre 1982 et à la convention intervenue le 30 juin 1983 entre la société et la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, un avenant-formation aux termes duquel l'employeur

qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant l'offre

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur

les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON DES NOUVELLES TECHNIQUES EMPLOYEES

de faire prévaloir les offres de preuve d'une partie sur celles de l'autre partie, le juge doit préalablement faire état de ces différentes offres ; qu'en se bornant à examiner l'offre de preuve de l'employeur

CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENVISAGE DE LUI VERSER, EN PAREIL CAS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER NI SUR LES OFFRES