initiales affectant sa décision relativement à la mention du nom et de la qualité des parties leur ont causé un grief comme étant à l'origine de condamnations injustifiées ; que sa décision encourt dès

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission

de ces dispositions en marge de la décision ; - Dire que la décision de réparation d'omission à statuer à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision. 13.

1996, qui a condamné Mahmoud Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission

Y... aux motifs qu'il n'a au-dessus de lui que le directeur de l'unité et le responsable du GIRS qu'il a une certaine autonomie de décision, puisqu'il effectue sur délégation les opérations d'installation

[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

d'une part, que le juge ne peut se référer qu'à des preuves apparemment licites ; qu'en se fondant sur deux attestations établies par des fonctionnaires, selon lesquelles ils auraient constaté certains

applicable "dans les seuls cas où une inexactitude dans les déclarations est faite pour des événements intervenus antérieurement au 1er juillet 1999" ; qu'en décidant par ailleurs que l'absence de mention

régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant, la nature des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qu'à défaut de ces mentions

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission d'un élément devant impérativement être inclus dans le calcul du taux effectif global révèle un taux effectif

International ne lui avait fourni aucun élément probant de nature à justifier la réorganisation de son service informatique et sa délocalisation en Angleterre, sans rechercher si les explications mentionnées

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Elle précise avoir dû revenir plusieurs fois sur certaines diligences, et notamment la requête en rectification d'erreur matérielle, raison pour laquelle elles apparaissent à plusieurs reprises.

explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation de l'invitation d'un client et la mention

du personnel insuffisamment qualifié pour en déduire l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de la société Sogeca, la cour d'appel a gravement dénaturé ledit rapport qui ne comporte aucune mention

titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées

son obligation générale de sécurité ; que, c'est en application de ce principe que la prévention a visé l'article L. 231-2 du Code du travail, tout en précisant le manquement constaté, à savoir l'omission

D'autre part, le caractère réitéré des manquements des contribuables faisant l'objet d'une majoration de 40 % pour certaines omissions ou insuffisances déclaratives ne pouvant être établi qu'à l'égard