Codes de loi français

Article R1263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Article R4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.

Article L188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

Article 1740-00 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration

Article R123-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre

Article 5

En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; Rectorats ; Inspections d'académie ; Services administratifs des établissements d'enseignement

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des

Article 10

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé

Article 22-3

La déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le

Article 4

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

Article 4

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

Article 6

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission

Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.