AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201230
12 novembre 2020
12 novembre 2020
: COMPOSITION DU TRIBUNAL : « Monsieur M..., Président du Pôle Social, M.
Source officiellePage 5 sur 1616
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200931
28 juin 2018
28 juin 2018
de mise en demeure ; qu'en se référant à des intérêts et non à une majoration, sans que ce choix ait fait l'objet de débats devant le tribunal, la cour relève que l'absence de la mention par jour n'affecte
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