CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 312 résultats pour « omission devant le tribunal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

: COMPOSITION DU TRIBUNAL : « Monsieur M..., Président du Pôle Social, M.

Source officielle

Page 5 sur 1616

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200931

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de mise en demeure ; qu'en se référant à des intérêts et non à une majoration, sans que ce choix ait fait l'objet de débats devant le tribunal, la cour relève que l'absence de la mention par jour n'affecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201067

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 mai 2017 qui ne mentionnait pas son nom, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae8c

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

constatait que l'omission des salariés dispensés d'activité avait eu une influence sur les résultats du scrutin, il devait prononcer l'annulation totale du scrutin ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas donné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01963

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L... devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs d'omission d'écritures en comptabilité, et de fraude fiscale par omissions déclaratives portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425515

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Henri Z..., le tribunal d'instance de Sarreguemines a ordonné, les 27 janvier et 10 juillet 1989, le partage de la succession de Mme Z..., mère de Henri et de Marie-Rose, ainsi que celui de la communauté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200042

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en omission de statuer et de compléter l'arrêt de la cour d'appel prononcé le 17 mars 2021, en ce qu'il convient d'insérer en

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b4f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... a saisi un tribunal d'instance d'une requête en omission de statuer visant un précédent jugement du 18 novembre 2004 qui, statuant à la suite de l'opposition formée par M. et Mme Y... à une ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124b6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 173, alinéa 2, et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300264

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

ruraux doit donc être rejeté, par confirmation du jugement entrepris. 1) ALORS QUE la demande formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux ; que l'omission d'un élément des débats judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200459

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

statuer formée devant la chambre des déférés » (p. 3 § 3 arrêt), cependant que « l'instance d'appel » visait le recours en omission de statuer contre l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00498

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon le second, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200116

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

que cette société n'avait pas formé de demande reconventionnelle devant ce tribunal, en a exactement déduit que le délai de prescription des créances des commissions 2006/2007 n'avait pas été interrompu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05081

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

J... à comparaître devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur son action civile qui avait été réservée ; que, par le jugement déféré du 15 décembre 2014, cette juridiction s'est estimée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778473

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02987

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Abou Z..., a été poursuivie devant la juridiction de proximité des chefs de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, contraventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

tribunal, dans le dispositif et les motifs de la sentence, aurait rejeté les demandes, quand il résultait des termes clairs et précis de ladite sentence que le rejet des demandes avait pour cause l'incompétence

Source officielle