Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission

ses dispositions déférées à la Cour ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut prétendre à une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance que si l'assuré s'est livré, sans mauvaise foi, à une omission

sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal réunis : Vu l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission

113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour qu'il y ait lieu, en faveur de l'assureur, à application de la réduction proportionnelle, il suffit que l'omission

Y... en paiement d'indemnités pour préjudice professionnel et perte de la valeur vénale de son fonds de commerce, l'UAP, soutenant avoir découvert, après le sinistre, le caractère inexact de la déclaration

ASSUREUR PERSONNEL A L'ASSUREUR DE PAYS FILS EN RAISON DE LA RESILIATION INTERVENUE ET DEMEUREE CACHEE A LA PROVIDENCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'OMISSION

de l'assureur la réclamation dirigée contre elle avant la prise d'effet du contrat, alors que, selon le moyen, en faisant application de cette clause qui prive dans tous les cas l'assuré, en cas d'omission

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION

X... a assigné son assureur qui lui a opposé la règle proportionnelle de prime en raison d'une déclaration inexacte de la surface assurée ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'immeuble avait

EGALEMENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX EN COURS, LORS DE L'ACCIDENT, ETAIENT SPECIFIQUEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE ET NON L'ANNEXE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ; QUE LA NOTION D'AGGRAVATION DES RISQUES "D'OMISSION

1930, LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES,

; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction proportionnelle selon la distinction qu'ils instaurent, il suffit que l'omission

, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués

dans la ventilation des travaux déclarés, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux

pensions civiles et militaires de retraite, applicable au recouvrement des sommes indûment payées au titre des pensions concédées en vertu du précédent code des pensions : Sauf le cas de fraude, omission

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte

que l'omission ou la déclaration inexacte du risque par l'assuré entraîne une réduction de l'indemnité, lorsque la constatation en est faite après le sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer

ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; que la cour d'appel, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance,