SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ASSUREUR DE X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par le souscripteur de circonstances du risque connues de lui, permet d'opposer la nullité du contrat " et souverainement retenu que,

X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte » ainsi que celle indiquant «Votre adhésion a été établie

et qui ont servi à l'établissement du contrat, sont à sa connaissance exactes, et que toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité

titre d'indemnité différée ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur est fondé à opposer à la société OTC le texte de l'article L. 113-9 du code des assurances selon lequel, lorsqu'une omission

L. 113-4 du Code des assurances, l'application des stipulations du contrat d'assurances qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 113-9 de ce Code, lesquelles sont seulement applicables aux omissions

ou déclaration inexacte.

n'a donc pas opéré la moindre dénaturation, qu'en outre, s'agissant d'un risque exclu de façon expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission

perçue de ce dernier, c'est à juste titre que la société MAAF relève qu'il ne pouvait pas ne pas avoir en mémoire cet événement ; qu'en apposant, par ailleurs, sa signature sous la mention « toute omission

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

/ L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraîne la nullité du contrat et que toute omission ou déclaration inexacte l'exposerait

se référant expressément à l'article L. 113-9 du code des assurances, l'article 5.222 du contrat stipule, concernant la sanction de l'obligation de déclaration, que "toute omission ou déclaration inexacte

les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être prononcées au motif de l'omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si ce dernier

intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile»

Il contient en revanche un article 5.222 énonçant que toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit

d'un droit à pension de réversion, cette circonstance n'exclut pas qu'elle en bénéficie aussi suite à son second divorce ; - l'action de l'Etat est prescrite, dès lors que, en l'absence de fraude, d'omission

L'article 5.222 des conditions générales énonce que "toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs notifications, soit dans