D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Le groupe hospitalier fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes, alors « que l'expert habilité désigné par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail, ne peut

de sa mission par ordonnance rendue le 5 mai 2017 et a désigné un autre expert de la cour d'appel de Paris et que l'avis défavorable à une réinscription émanant des magistrats du siège du tribunal

novembre 1995) qu'une ordonnance de référé a commis Mme X... comme expert dans un litige opposant M.

qui ont successivement déclaré communes à la société Trane des opérations d'expertise précédemment ordonnées en référé à la demande de la société Icart Méditerranée et étendu la mission confiée à l'expert

d'un abus manifeste, le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert

[C], a été désigné en qualité d'expert. 2. Par une ordonnance du 7 mai 2019, la rémunération de l'expert a été fixée à une certaine somme.

de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) du magasin Carrefour Market de Courbevoie, un établissement exploité par la société CSF, a décidé de faire appel à un expert sur le fondement de l'article

L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

mêmes sociétés afin d'obtenir une extension de la mission de l'expert ; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour

dans le litige opposant les époux Y... à la société Eget, un expert, M.

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ainsi qu'à former un appel incident du même chef, sur l'appel nullité formé contre l'ordonnance par une autre partie ; qu'en décidant

L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité M.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. B... l'avait saisi.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. X... l'avait saisi.

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, les articles

a décidé de confier au même expert la réalisation d'une nouvelle expertise sur le même risque ; qu'en retenant, pour dire que le CHSCT était fondé à faire appel à nouveau à un expert en avril 2018, qu'un

l'expert judiciaire dont le travail était contesté par M.