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Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l'administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l'assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes

[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que

En ce cas, au terme d'un réexamen complet des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel pourra, si elle décide d'infirmer l'ordonnance qui lui est déférée, désigner elle-même un expert, et ce

l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Metal Export a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Sur le premier moyen :

De plus, l'ordonnance du président statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert est sans recours possible. L'appel est donc irrecevable.

, dans ses motifs, l'ordonnance du 17 octobre 2018 a constaté que M.

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La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le privilège de juridiction qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Delmas export s'était défendue

A... en qualité d'expert ; que par un arrêt du 12 mai 2009, l'ordonnance a été partiellement annulée en ce qu'elle avait dit que l'expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions

Y..., celui-ci a formé un recours contre l'ordonnance qui avait fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable le recours formé par Mlle Y...

[M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions. Une ordonnance du 15 avril 2016, devenue irrévocable, a accueilli cette demande. 5.

L'ordonnance expose que, dans la note jointe à la demande de fixation de ses frais et honoraires, M.

, et des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ; 2°/