Codes de loi français

Article R123-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes : f) Arrêtant

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

LEGIARTI000047357551

Se référer à l'annexe 213-0.A.1.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 octies du code

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article 4

L135-6 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant lieu, ainsi que sur les ordonnances

Article 7

Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.

Article 41

Toutefois, les montants des tickets dont la durée de validité est expirée ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une restitution. Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte "orphelins".

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant

Article R773-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de

Article 7

continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent invoquer le bénéfice de la présente ordonnance

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés.

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Il comporte une formation commune de référé.

Article 338-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier.

Article D815-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 25

au 31 mars de l'année suivante : a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse