AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae86
12 décembre 2007
12 décembre 2007
2001 comme électro- mécanicien, licencié le 27 novembre 2004, saisissaient le conseil de prud'hommes de LAON qui, par différents jugements en date pour la plupart du 8 décembre 2006, dont appel, a :
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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12 décembre 2007
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site LAON le licenciement à compter d' octobre 2004 de
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site LAON le licenciement à compter d' octobre 2004 de
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème
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