Codes de loi français

Article 422-214

Les ordres sont exécutés dès l'établissement du prix d'exécution et à ce seul prix. Sont exécutés : en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible.

Article 12

compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l'ordre des architectes

Article 422-207

L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l'AMF.

Article 6

Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront

Article 90

. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 25

Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires. Union départementale C.F.D.T.. Union départementale C.F.T.C..

Article 15

Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .

Article 3

Seuls les associés qui sont inscrits personnellement au tableau de l'ordre des architectes ont la qualité et le titre d'architecte associé .

Article 5

Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs

Article 12

-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des architectes et urbanistes

Article 15

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du préfet de région, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes

Article 14

Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps

Article 45

Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes

Article 9-1

Les architectes et urbanistes de l'Etat qui avaient, avant leur nomination en tant qu'architecte et urbaniste élève, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat comportant l'indice brut égal ou à défaut

Article 514-2

Elles prévoient que les membres du marché horodatent les ordres dès leur émission vers le marché réglementé et, dans le cas où les membres du marché reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent également ces ordres dès leur réception.

Article 13-1

-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. III.

Article 19

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes

Article 20

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes