, ou est adhérent d'une organisation patronale signataire de ce même accord.

collectives de travail à raison, pour chaque organisation, de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Z..., auteur de la requête initiale, du seul fait que la représentation de l'organisation syndicale en justice avait été confiée à Me C..., avocat au barreau de Paris, le jugement a violé les articles

la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe

U...), ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins d'indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation

civils et de famille, et qui a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation

X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

Selon l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, alors en vigueur, le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification

l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation

Ils en déduisent que les faits poursuivis ont été commis pour le compte de la société CEF et nécessairement par ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal. 15.

syndicales d'employés, de dix organisations syndicales du commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne

qui le représente légalement ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne aucun des organes qui représentent les différentes personnes morales qui se sont constituées parties civiles et que,

cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du temps de travail pour les cadres autonomes, soit ceux disposant d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et sont soumis à un décompte forfaitaire de leur temps de travail