structurée de nature à constituer une bande organisée ; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a considéré que les faits revêtaient un caractère délictuel et a renvoyé M.

d'élections de représentants du personnel en France par la société Agio Sigarenfabrieken n'était pas contraire au droit communautaire et d'avoir condamné la société à organiser ces élections, alors, selon

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un horaire de travail organisé

dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société Areva NC ; qu'au cas présent, en constatant que M.

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ne constitue pas davantage un service organisé

mai 1995), après avoir annulé le jugement frappé d'appel et enjoint aux parties de déposer au greffe les noms et adresses des personnes ayant fait l'objet des décisions d'affiliation, ainsi que des organismes

X... ni celle d'un quelconque organisme social alors que le litige ne portait pas sur le statut social de l'intéressé, mais sur l'assiette des cotisations sociales dues par la société meubles Morel ;

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour organisation de manifestation interdite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; La COUR

de nouvelles élections avec invitation préalable des organisations syndicales représentatives par voie de courrier adressé au niveau départemental, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne

élections professionnelles), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

par l'employeur et au profit de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'absence d'intégration des personnes en cause dans un service organisé, l'arrêt relève essentiellement que le choix des

Après avoir sollicité le 27 octobre 2011 l'organisation d'une visite de reprise, le salarié a saisi le 10 novembre 2011 la juridiction prud'homale.

syndicale ; que les représentants syndicaux qui ont signé le protocole du 15 juin 1999 n'avaient pas reçu mandat exprès de leur organisation syndicale à cet effet ; qu'en cours de délibéré la SNC Pizza

par un praticien autre que Mme X..., dentiste conseil de la caisse, la cour d'appel, qui s'est ainsi immiscée dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de

vol en bande organisée ni aucune organisation au stade de l'infraction de vol ; qu'il exposait également que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime manquait de support

J... a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'emploi d'étranger sans titre de travail en bande organisée, travail dissimulé, travail dissimulé en bande organisée, aide

pour une durée de quinze ans et confiscation des biens saisis, alors : « 3°/ que, troisièmement, la circonstance aggravante de bande organisée suppose la préméditation de l'infraction et une organisation

pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser

de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée

, qui aurait dû écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et