Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 042 résultats pour « organismes de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 042 résultats pour « organismes de sécurité sociale »
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Article 2
Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant des excédents durables
Article R4543-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Article 1085
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.
Article L242-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée
Article 8
La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Article 3
A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
Article 9
Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84
Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité
Article D122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Article 25
Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général
Article 39
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 65 000 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) 300 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450 Caisse nationale de retraites des agents
Article R5427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Article D862-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui
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