Codes de loi français

Article 18

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions d'investissement

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

musée de France dont les collections appartiennent à une personne publique : 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions scientifiques liées aux

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article L5124-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77

Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de soutien sanitaire aux forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les activités mentionnées

Article 1

.- Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des

Article 432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due,

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent

Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du

Article 1

délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

publics de transport ferroviaire de voyageurs, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article 29-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs

Article L6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions