X... est bien fondé à réclamer le paiement des loyers dus pour la période de mars 1993 à juin 2000, date de la résiliation du contrat, à partir de laquelle une indemnité d'utilisation est due, dont le

de 2000 à 2004 et, pour la période postérieure, à déterminer par voie d'expertise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période

des biens des Etablissements Marcel A..., s'est dessaisie du prix de cette vente entre les mains du percepteur d'Artix à la suite d'avis à tiers détenteur émis en paiement d'impositions dues pour la période

tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en référé aux fins d'obtenir paiement d'une provision à valoir sur le montant des prestations dues par la caisse à titre d'allocation logement pour la période

Y... une certaine somme au titre d'une créance afférente à la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société ; que M.

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. O...

receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA et de taxe d'apprentissage dues par cette société et afférentes à la période

morale, pour la période allant de février 2016 au 11 août 2017, mais les a relaxées de ces faits pour la période postérieure.

professionnels futurs subie entre la consolidation fixée au 15 mars 2007 et le 3 mars 2016, date de la décision, sur la base d'un revenu mensuel net de 2 156,73 euros, l'arrêt retient que, pour la période

20.796,51 francs et 75 338,28 francs correspondant au prix des prestations antérieures au 5 août 1992 ; Attendu que pour refuser aux sociétés IMPI et IMP GIPSI le bénéfice de redevances pour une période

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre au 15 novembre 1992 pour remplacer une personne

; qu'un jugement, confirmé par un arrêt du 15 septembre 1994, l'a déboutée de sa demande; qu'elle a assigné la banque à nouveau en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour la période

volontairement à la procédure ; Attendu que, pour condamner la société Joguet à garantir la société Bionova de la condamnation prononcée contre elle au titre de l'indemnité d'occupation, pour la période

principal des impôts de Pamiers a notifié, le 23 mars 1995, au commissaire à l'exécution du plan, puis le 13 avril 1995 au notaire, un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

de rejeter leur demande au titre du coût des travaux nécessaires à la remise des locaux en leur disposition d'origine, de rejeter leur demande de remboursement des charges, taxes et impôts pour la période

B... qui justifie s'être rendu à l'entretien préalable au licenciement fixé au 14 février 2011, ne produit aucune pièce démontrant qu'il est resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure

qu'arrêté au 30 juin 2004 ; Attendu que pour dire irrecevable cette requête, l'arrêt énonce que le jugement du 1er septembre 2003, confirmé par la cour d'appel, a rejeté les demandes portant sur la période

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle et condamner les bailleresses à payer à la locataire des dommages et intérêts se compensant avec les loyers et charges dus par elle pour la période

particulières ; que l'arrêt maladie litigieux ayant été suivi de prolongations ultérieures pour les mêmes causes médicales, il est permis d'en déduire que l'état pathologique a persisté pendant la période