que le Tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la société UNAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Murat, 26 avril 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part

, qu'il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du bien-fondé de sa prétention ; qu'en l'espèce, le Tribunal ayant constaté que l'adhésion de Mme Y... à la CCPB

civile ; Attendu que l'arrêt du 27 janvier 1993 se borne à renvoyer l'affaire à la mise en état et à condamner l'ASSEDIC au paiement d'une provision ; Que cette décision qui ne tranche pas une partie

Y..., ès qualités, de solliciter l'admission de la créance à titre hypothécaire, la déclaration du 28 août 1995 était intervenue hors délai ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel a annulé

En effet, la CCN 66 prévoit, par des stipulations claires et précises, les cas et régimes de dispense d'adhésion au régime complémentaire.

[E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré, dans le bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance d'une document résumant les garanties, tout en relevant que selon ce document

Elle n’est pas dans une ambivalence à l’adhésion aux soins. Ça ne la dérange pas d’être à l’hôpital mais elle veut être en libre.

Di X..., née le 23 janvier 1901, a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dit "Dynavie", souscrit par l'association Unavie auprès de la société Capma-Capmi (l'assureur) ; que cette adhésion

libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion au groupement CODIS modifiait, de façon préjudiciable, les conditions d'exploitation du fonds de commerce

, que cette liste d'adhérents faisait l'objet de la pièce n 15 bis communiquée à toutes les parties et que, dans leur propres conclusions, aucune des parties ne s'était plainte d'une non-communication,

1989, la cour d'appel n'a pu dénaturer celle-ci ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la société Tonnellerie Y... avait seulement subordonné son adhésion à la signature du nouveau contrat

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES IARD PARIS, partie

à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'abstient de répondre au chef des conclusions de la société Garage de Guise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le 25 novembre 1994, Mme X... a déposé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'adhésion

au titre des années 2010, 2011 et 2012, portant sur des cotisations sociales, et invité les parties à saisir le juge compétent. 2.

des adhérents" aux polices d'assurance de groupe souscrites par son intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles L 112-1 du Code des assurances, 1121 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part

collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion