En ce qui concerne la première question, à la différence du paiement partiel d’une amende, le cas où une amende commuée pour défaut de paiement en peine privative de liberté serait ensuite payée en totalité

SASU RENOVISOLATION n’a pas été payée. Elle a mis en demeure le défendeur de procéder au paiement le 1er février 2022.

Force est de constater que ce défaut de paiement représente plus de six mois de retard et que les échéances sont payées de façon très aléatoires, Monsieur [M] ne se présentant pas pour permettre de comprendre

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes exigibles remontant au mois

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes fournisseurs remontant au mois

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes fiscales et sociales notamment

à la minorité de l'enfant ; " que X... n'a pas réglé la pension durant les mois de décembre 1993, janvier et février 1994, soit pendant plus de 2 mois, qu'à cette époque son fils n'était pas en mesure

s'acquitter dans le délai maximum de deux années autorisé par la loi ; Qu'au regard de la somme due elle devrait procéder à des paiements de plus de 300 euros mensuels pour régler l'intégralité de sa

non seulement au jour où le juge statue, mais également en cours d'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mme X... se trouvait en état de cessation des paiements

second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis plus de 18 mois, Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis mai 2025 et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte

François X... fait état d'une modification de la législation fiscale, qui aurait entraîné une perte de la somme de 29 447 € en raison du paiement d'une plus-value immobilière, il ne cite pas le texte législatif

la société Chantigel (la société) envers la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, la banque a assigné les époux Y... en paiement

la charge de son père ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé non seulement le principe de l'autorité de chose jugée, mais aussi les dispositions de l'article 357-2 du Code pénal exigeant un défaut de paiement

Alègre, en sa qualité de gérant, reconnaissait le bien-fondé de l'action de la Société générale ainsi que le montant des sommes précitées ; que la banque a accepté des délais de paiement en vue de leur

[F] porteront intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 2019, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter

contestaient d'ailleurs pas ces derniers ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait fixer le montant de la créance de loyers à 86 865 francs, sans répondre à ce moyen de défense faisant état d'un paiement

est éteinte et c'en est une autre que de savoir si, la créance ayant été constatée par une décision exécutoire et l'action en paiement n'ayant plus d'objet, l'action en recouvrement, qui lui fait suite