de plein droit à celui-ci l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ?

En refusant d'accorder un droit de visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas

Aux termes de l'article 18 du code civil, l'enfant dont un parent au moins est français, est français.

, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, le 24 avril 1990, la caisse primaire d'assurance maladie, ayant admis le caractère médicalement justifié du déplacement du patient

N... , ne constituait pas un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ que

et se bornant à constater que celui-ci est en fugue et injoignable depuis le 18 mars 2023, cependant qu'un tel avis n'est pas un certificat médical constatant après un examen médical physique du patient

. ; qu'en effet, si celle-ci affirme avoir donné la mort à ce malade sur sa demande, elle déclare aussi ne plus se souvenir quel produit elle aurait utilisé ; que l'état de santé du patient s'était notablement

G... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance, R... a pour « parents » M. L... G... et M. J...

à proportion d'un tiers pour la mère et des deux tiers pour le père ; qu'aucun des deux parents ne sollicitait à son profit l'octroi d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ que le fait pour un médecin de ne pas respecter le protocole de soins impliquant pour chaque patient reçu en consultation de l'ausculter

(le patient), qui a souffert de complications infectieuses. 2. Après expertise judiciaire, le patient a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et la clinique. 3.

par la société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la Banque Pariente

, retient que la production de ces pièces constitue une violation du secret médical, aucun accord de la patiente n'étant établi ni même allégué. 6.

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

Mohamed Y... étant décédé en France des suites d'un accident du travail, en laissant un enfant mineur, les époux Ahmed Y..., ses parents, ont sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, si le médecin n'est tenu envers son patient que d'une obligation de moyen, le degré de diligence du praticien s'accroît avec sa spécialisation et que tel est

une intervention chirurgicale, il était également incontestable que ces atteintes sexuelles avaient été commises avec surprise dès lors que les patients, s'agissant au surplus de jeunes adolescents qui

L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M.