Codes de loi français

LEGIARTI000028252330

Département du Cantal Communauté de communes du pays de Saint-Flour Pôle territorial de santé Communauté de communes du Cézallier PER Transformation fromagère locale Communauté de communes du pays de Murat Le bois au service du développement

Article Annexe

Angers Loire métropole (49) 228 Communauté d'agglomération castelroussine (36) 310 Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73) 77 Communauté d'agglomération de Chartres (28) 2 192 Communauté d'agglomération du Calaisis (62) 302 Communauté

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée, dans les communautés où il y a moins de quatre mille habitans ; en deux assemblées, dans les communautés de quatre mille à huit mille habitans ; en trois assemblées, dans les communautés de huit

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est rempli : 1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions

LEGIARTI000027116568

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

LEGIARTI000029184697

Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion Centre de service partagé Chorus de la préfecture

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article R*432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires

Article 1

La communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " prend le nom de communauté d'universités et établissements de Toulouse.

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes

Article R5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 75

Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés

LEGIARTI000028252328

de communes Meuse et Semoy Accroître la capacité économique du territoire Département de l'Ariège Communauté de communes du pays de Foix Pôle de services du pays de Foix Communauté de communes du Volvestre ariégeois Création culturelle

Article 1

services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ; ― faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ; — faciliter la diffusion et le partage

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.