faisait valoir dans ses écritures, avait participé à l'exploitation de son père de façon quasi continue d'octobre 1975 à janvier 2007 et bénéficiait de l'autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle

salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents pouvaient lui fournir en contrepartie d'une participation

J... à compter du 1er octobre 1987 jusqu'au 30 avril 1992 ; ALORS QUE la charge de la preuve de la gratuité de la participation à l'exploitation pèse sur celui qui demande le bénéfice d'un salaire différé

impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association en participation

l'action de la Direction des services fiscaux, condamné Christiane B... pour diverses infractions en matière d'impôts sur les spectacles de 4ème et 5ème catégories ; "aux motifs que la prévenue aurait participé

Concernant sa participation à l'exploitation de son frère, Mme [B] verse aux débats différentes attestations relatant son aide pour des travaux de restauration ou d'entretien du chalet, ainsi que sa participation

d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise Charpente couverture, exploitée

. ; que celui-ci et son épouse ont demandé qu'il leur soit versé un salaire différé pour leur participation à l'exploitation agricole du défunt ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Victor X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions

mais qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'il avait participé activement à l'exploitation sans rechercher si les autres partenaires étaient à son égard dans le même état d'esprit, avaient

. 411-1 et L. 411-2 du Code rural doit être interprétée comme édictant l'interdiction de recourir au statut du fermage, dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe

attaqué (Angers, 21 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé sur la succession de ses parents, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du défaut de rémunération de sa participation

minimum d'installation mais ayant une superficie ou un revenu minimum ; D'où il suit qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sans s'expliquer sur la situation de Mme X... et sa participation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1985), qu'après avoir constitué avec Mme Y... une société en participation pour l'exploitation d'un salon de coiffure et s'être

AVAIENT DROIT A DES SALAIRES DIFFERES POUR AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES APPARTENANT A LEURS AUTEURS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL SANS OBJET ET ONT CONFIRME LE JUGEMENT

Z... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle puisqu'elle avait participé à l'exploitation des terres depuis le début du bail en 1979 et qu'elle justifiait donc de 5 ans minimum

NE JOUANT PAS POUR LA RECEPTION D'UN CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, LE BAIL NE SE CONTINUE EN FAVEUR DES ENFANTS DU PRENEUR DECEDE QUE S'ILS PARTICIPENT OU ONT PARTICIPE

H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête