L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes

Article L726-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 48

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

Article 8

—

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article 23

—

L6331-68 III. - Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date

Article 69 bis

—

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de

Article 1

—

; et - les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation

Article 1

—

A............................. 50 % du plafond annuel de sécurité sociale de l'année en cours.

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 3, art. 4

—

Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région à raison de : Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs à la caisse régionale d'assurance maladie, et, pour

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R133-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 67

Code de la sécurité sociale

Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit les modalités selon lesquelles les cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

LEGIARTI000045969491

—

directe Scrutin de liste Direction régionale 30,12 69,88 OUI Élection directe Scrutin de liste Directeur régional Direction régionale 69,32 Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 : 1° Les organismes et administrations chargés de la

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