de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALTIEL Léon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information

I..., directeur de l'office du tourisme de [...], a déposé plainte et s'est constitué partie civile contre M.

A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D...

civiles ; que le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique

civiles ; que celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient que l'appel de la partie civile d'un

les prévenus et débouté la partie civile, le Comité national contre le tabagisme a demandé la condamnation solidaire de Jean-Pierre X... et de la société, prise en qualité de civilement responsable de

civile et renvoyé l'examen du préjudice de cette dernière à une audience ultérieure ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile ; En cet état ; Sur le

constitution de partie civile ; qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu sa propre décision et statué en l'absence d'une partie civile, victime principale des agissements examinés, privant ainsi son

civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M.

N... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 juin 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme K... L... et de H...

A..., propriétaire des lieux, a été accueilli en sa constitution de partie civile mais débouté de ses demandes ; qu'appel de cette décision a été interjeté par M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

L'association a alors déposé une plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction. 4.

Paul X... à payer à diverses parties civiles diverses sommes en réparation de préjudices subis ; que M. X...

civile et partant en son appel ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que le représentant légal d'une société qui se constitue partie civile au nom de celle-ci ait l'obligation, à peine