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REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A

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CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SA PRESENCE ETAIT EFFECTIVE ET NECESSAIRE AUX DEBATS; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

Suzanne, épouse A..., parties civiles, - l'Union nationale des mutualités libres, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1999

civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante, non appelante ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il infirme partiellement et des pièces de procédure que

CIVILES DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA SOCIETE AU LION D'ARLES N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'AUTEUR DE

civiles : Z..., X... et A..., est fondé à demander le remboursement de ses prestations dans les mêmes conditions que les parties civiles elles-mêmes, et par conséquent jusqu'à concurrence du montant

Antoine, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Pascal, parties civiles, - l'Innungskrankenkasse Baden-Baden, - l'Allgemeine Ortskrankenkasse Von Karlsruhe, parties intervenantes

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 ; LESQUELS N'ONT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE PARTIE

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

, QUE L'ETAT QUI ETAIT PARTIE DEVANT LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE, BIEN QUE NON APPELANT, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LES APPELS DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA PARTIE CIVILE

NICOLE EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, 6° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN

civile (partie intervenante), pour le préjudice subi par la collectivité des salariés, pour le non respect du statut de DS CGT, le non respect des droits de la défense et le défaut de mise en place de

SUR L'ACTION CIVILE Reçoit O en sa constitution de partie civile ; Déclare M entièrement responsable du préjudice subi par O ; Condamne M à payer à O la somme de 92.862,18 F soit 14.156,75 äuros

G., partie civile, 2°/ LA C. M. R. D.

code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en infirmant le jugement qui avait écarté les demandes de l'association

D..., avoué près la cour d'appel de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 / de M.

intervenante.