des Douanes du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a rejeté les exceptions de nullité, déclaré éteinte l'action fiscale, et dit mal fondée l'action des parties

civile ; "alors, d'une part, que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent

X... devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de diffamation publique envers un particulier, s'est désistée de son action et s'est constituée partie civile intervenante dans les poursuites exercées

civile incidente à titre personnel est recevable" (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe) ; "alors que, premièrement, la constitution de partie civile, par voie d'intervention, n'est recevable

civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

association de malfaiteurs, et recel de vols aggravés et, d'autre part, a ordonné au profit de la partie civile intervenante la restitution de trois séries de ces objets.

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 12 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Salvador VIRGILI, Paul X..., Olivier Z..., Jean-Marc

chambre d'accusation qui affirme que la partie civile intervenante n'apporterait aucun élément sérieux de nature à persuader de l'existence d'un préjudice personnel certain ou même éventuel trouvant directement

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent comptable du Trésor public, partie civile intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre X... et autres des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et a prononcé sur les intérêts civils.

, 2) a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile intervenante des trois autres sociétés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses

GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION

incombe de le faire en l'état ; qu'en en va de même pour la demande émanant du SDIS (arrêt p. 11) ; "alors qu'en l'état de l'omission de statuer affectant le jugement entrepris sur l'action de la partie

PUBLIQUE CONCURREMMENT AVEC LA CONSTITUTION REGULIERE DE PARTIE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE SI, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETANT ENGAGEE PAR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUIVIE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SA BEFEC - PRICE WATERHOUSE, partie civile intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

primaire d'assurances maladie de Montpellier-Lodeve était partie civile intervenante et n'avait pas mis en mouvement l'action publique ; que, sur ce point, ne peut être considérée comme une manifestation

A..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET AU REMBOURSEMENT A LA SNCF DU RELIQUAT DE SES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS EN DISANT QUE CEUX-CI NE POURRAIENT COMPRENDRE

(DANIEL) A SIX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET QUI L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, INTERVENANT